(175) Ciba et Sandoz détiennent dans le domaine phytopharmaceutique un grand nombre de brevets qui, pour certains, expireront prochainement, pour d'autres, seulement après l'an 2000. La situation de la concurrence exposée en détail ci-dessus donne cependant à penser que des droits en matière de brevets ne pourraient pas créer de positions dominantes sur ces marchés. Par ailleurs, au cas où le ou les fournisseurs appliqueraient des prix excessifs pour une nouvelle génération de produits, les acheteurs pourraient se tourner vers des produits génériques pour remplacer un produit dont le brevet a expiré. 5) Conclusion
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.