(181) Les entreprises concernées ne disposent pas, dans le secteur des oligo-éléments, de produits protégés par des brevets. Sandoz ne commercialise pas ses propres produits dans ce domaine. Par conséquent, il n'est pas certain qu'il y ait des chevauchements sur ces marchés. Cette question peut cependant rester ouverte, car l'opération de concentration n'aura pas pour effet de créer ou de renforcer une position dominante sur ces marchés.
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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