(183) Le domaine des produits vétérinaires se compose des secteurs suivants: - les vaccins, - les additifs alimentaires, - les médicaments vétérinaires, - l'hygiène. Il convient de subdiviser ces secteurs pour définir les marchés de produits en cause. Ce n'est toutefois pas nécessaire dans le cas présent pour les vaccins et les additifs, soit parce que les parties n'y exercent pas d'activités, soit parce qu'il ne s'agit pas de marchés en cause au sens du formulaire CO.
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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