Article considérant 19

(19) Les parties sont d'accord avec la Commission pour considérer que la délimitation des marchés selon le troisième niveau de la classification ATC est en général la bonne étant donné que les produits de cette subdivision ont en général le même but thérapeutique et ne sont pas interchangeables avec des produits d'autres classes. Les parties considèrent elles aussi que cette délimitation ne satisfait cependant pas toujours à l'exigence de la substituabilité fonctionnelle du point de vue du consommateur. De l'avis des parties, il y a des exceptions lorsque les subdivisions de la classification ATC ne font pas de distinction en fonction seulement des applications thérapeutiques, mais prennent aussi en considération au moins les principes actifs pharmacologiques et les formules d'utilisation. Par conséquent, selon elles, la délimitation pourrait alors être trop étroite et, dans d'autres cas, trop large.