(192) Les concurrents consultés ne font pas toujours la distinction entre les ectoparasiticides pour animaux de rapport et les produits destinés à lutter contre les mouches, ou indiquent dans leurs réponses que les produits qui agissent contre les insectes qui piquent ou mordent les animaux sont également efficaces contre les mouches présentes dans les locaux de stabulation. De ce fait, les ectoparasiticides pour animaux de rapport et les produits destinés à être utilisés dans les locaux de stabulation se recoupent et sont donc en partie interchangeables, ce dont il faut tenir compte dans l'appréciation au regard du droit de la concurrence.
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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