(194) La Commission a établi, à propos du domaine phytopharmaceutique (partie B), que les substances actives ne sont en principe pas interchangeables, car le remplacement d'une substance active par une autre débouche sur un nouveau produit qui doit tout d'abord être formulé, puis testé du point de vue de son efficacité, et qui doit ensuite faire l'objet d'une demande d'enregistrement. Cette procédure est très longue, ce qui exclut que les substances actives soient interchangeables. Ce constat vaut également pour les produits vétérinaires. b) Marché géographique en cause
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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