Décision 97/469/CE · Article

Article considérant 198

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
RéférenceConsidérant 198 de la décision 97/469/CEEUR-Lex →

(198) La Commission considère, sur la base des informations dont elle dispose, que les marchés en cause sont nationaux pour les produits vétérinaires et européens pour les substances actives. En ce qui concerne les ectoparasiticides pour animaux de rapport, les produits utilisés dans les locaux de stabulation et le marché du traitement de la dysenterie porcine, la question de la définition du marché géographique de référence peut cependant rester ouverte, car quelle que soit la définition du marché retenue, de la plus étroite (nationale) à la plus large, l'opération de concentration ne créera ni ne renforcera de position dominante. En ce qui concerne les ectoparasiticides pour petits animaux, il y a lieu de se reporter à la section 2. c) Appréciation au regard des règles de concurrence 1) Substances actives

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