(2) Par décision du 18 avril 1996, la Commission a prorogé le sursis à la réalisation de la concentration notifiée, conformément à l'article 7 paragraphe 2 et à l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4064/89 (règlement sur les concentrations) jusqu'à l'adoption d'une décision finale.
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.