(20) Cette conception est confirmée dans l'ensemble par les concurrents des parties interrogés par la Commission. Ceux-ci estiment aussi qu'une délimitation des marchés de produits suivant le troisième niveau de la classification ATC ne convient pas dans chaque cas, mais peut être trop étroite ou trop large.
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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