(200) Les fabricants de substances actives sont en général des entreprises intégrées verticalement, qui ne vendent pas ces produits à des tiers mais les utilisent pour leurs propres produits finis, que ce soit dans le secteur vétérinaire, phytopharmaceutique, ou éventuellement pharmaceutique. Pour les produits pharmaceutiques, la Commission a considéré que les ingrédients actifs fabriqués par Ciba et Sandoz étaient presque exclusivement à usage interne (partie A); pour la phytopharmacie, il a été précisé que seule Ciba vendait des composés à des tiers, et qu'il s'agit uniquement de produits de base (c'est-à-dire de substances actives qui ne sont plus protégées par des brevets ou des licences de savoir-faire). Les parties ont confirmé qu'elles ne vendaient pas de tiamuline à des tiers. Par conséquent, la concentration ne modifiera pas la situation concurrentielle sur le marché de l'ingrédient actif tiamuline. 2) Marchés des ectoparasiticides pour animaux de rapport
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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