Décision 97/469/CE · Article

Article considérant 200

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
RéférenceConsidérant 200 de la décision 97/469/CEEUR-Lex →

(200) Les fabricants de substances actives sont en général des entreprises intégrées verticalement, qui ne vendent pas ces produits à des tiers mais les utilisent pour leurs propres produits finis, que ce soit dans le secteur vétérinaire, phytopharmaceutique, ou éventuellement pharmaceutique. Pour les produits pharmaceutiques, la Commission a considéré que les ingrédients actifs fabriqués par Ciba et Sandoz étaient presque exclusivement à usage interne (partie A); pour la phytopharmacie, il a été précisé que seule Ciba vendait des composés à des tiers, et qu'il s'agit uniquement de produits de base (c'est-à-dire de substances actives qui ne sont plus protégées par des brevets ou des licences de savoir-faire). Les parties ont confirmé qu'elles ne vendaient pas de tiamuline à des tiers. Par conséquent, la concentration ne modifiera pas la situation concurrentielle sur le marché de l'ingrédient actif tiamuline. 2) Marchés des ectoparasiticides pour animaux de rapport

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0469. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).