Décision 97/469/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 97/469/CEEUR-Lex →

(22) Les parties se réfèrent, dans la mesure où elles considèrent que les données adéquates pour la classification ATC n'existent pas, à une classification élaborée par l'une des associations européennes des entreprises pharmaceutiques, à savoir l'EPHMRA (Association européenne pour l'étude du marché pharmaceutique), qu'elles utilisent pour délimiter les marchés et dont elles tirent les données voulues. Cette classification sert de base aux chiffres de l'IMS et, d'après les parties, se rapproche le plus de la classification ATC. Sur la base de ses recherches, la Commission constate que les concurrents des parties estiment eux aussi qu'il existe une très grande concordance entre ces deux classifications. C'est pourquoi la Commission s'est basée, aux fins de son appréciation, sur la délimitation et la dénomination des marchés retenues par les parties.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0469. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).