(239) La Commission ne fait pas, entre les produits EPA distribués par l'intermédiaire des vétérinaires et les produits en vente libre (animaleries, magasins de détail et supermarchés), de distinction justifiant une nouvelle subdivision du marché. Cependant, en général, les produits nouveaux et plus chers sont d'abord vendus par l'intermédiaire des vétérinaires durant les trois à cinq premières années; en l'absence de complications, ils peuvent ensuite être mis en vente libre généralisée. Les consommateurs ont d'ailleurs accès aux deux circuits, où l'on retrouve des produits en grande partie identiques. 5) Conclusions quant à la définition du marché de produits en cause
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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