(242) Selon les parties, il est clair que les marchés se définissent de plus en plus à l'échelle européenne. Elles invoquent à cet égard les mesures prises pour harmoniser les législations nationales au sein de la Communauté, notamment l'établissement d'une procédure uniforme d'autorisation et la création d'une agence européenne pour l'évaluation des médicaments. Elles signalent aussi que les produits sont fabriqués dans des installations centralisées, à partir desquelles ils sont ensuite vendus à tous les pays d'Europe, et affirment enfin que les écarts de prix ne cessent de se réduire.
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.