(243) La Commission ne conteste pas que le marché soit de plus en plus intégré, mais elle estime néanmoins que les conditions de concurrence ne sont pas encore suffisamment homogènes pour permettre de considérer la Communauté comme un seul marché géographique de référence. Ainsi, il subsiste des procédures d'autorisation différentes, les parts de marché des différents concurrents varient considérablement d'un État membre à l'autre et les modes de distribution diffèrent. À titre d'exemple, Sandoz commercialise ses produits dans les différents États membres par l'intermédiaire de différents concurrents. [. . .].
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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