(245) Néanmoins, certains des principaux concurrents sont présents dans plusieurs États membres et une même substance active peut être fabriquée sous licence par plusieurs entreprises dans différents États membres. Pour évaluer correctement la situation concurrentielle, il faut donc tenir compte de cette dimension internationale. En fait, dans le secteur où la Commission a constaté des motifs d'inquiétude sérieux (ingrédients actifs pour RCI), la situation à l'échelon national importe beaucoup moins et il convient de s'intéresser à la situation du marché au niveau européen, voire mondial. c) Appréciation au regard du droit de la concurrence 1) Structure du marché
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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