(247) Les parties n'ont pas été en mesure de fournir, pour les différents États membres, des estimations de leurs parts de marché dans les segments des RCI et des adulticides. Elles ont invoqué l'extrême difficulté d'obtenir des données précises dans ce domaine et le fait est que la plupart des chiffres qu'elles ont communiqués initialement ont dû être corrigés, car les produits de Sandoz commercialisés par d'autres laboratoires, comme Sanofi, n'étaient pas pris en compte dans les chiffres fournis. Pour analyser la future situation concurrentielle des parties à l'opération, la Commission a donc dû adopter une approche plutôt pragmatique.
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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