(259) Les parties soutiennent que les RCI purs et les produits mixtes doivent être considérés comme deux segments distincts, ce qui impliquerait qu'aucun marché n'est affecté par l'opération, puisque seule l'une des deux parties est présente sur chacun des segments. La Commission ne peut accepter ce point de vue. Puisque les parties elles-mêmes affirment que les adulticides et les RCI sont interchangeables, elles devraient aussi considérer qu'il existe des possibilités de substitution entre les RCI purs et les produits mixtes.
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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