(267) Un facteur essentiel pour apprécier la situation concurrentielle est le rôle joué par Novartis dans l'approvisionnement des autres concurrents en substances actives. Le marché des EPA se différencie du secteur phytopharmaceutique (partie B) par le caractère unilatéral des accords de fourniture, les substances actives destinées aussi bien à la fabrication des RCI qu'à celle des adulticides étant toujours livrées par Novartis à ses concurrents et non le contraire. En fait, à la connaissance de la Commission, Novartis n'achète aucune des substances actives nécessaires à la fabrication des RCI ou des adulticides à des concurrents.
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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