(273) La demande est extrêmement fragmentée, puisque les consommateurs sont des particuliers qui achètent principalement par l'intermédiaire des vétérinaires, dans des animaleries, etc. Pour la Commission, il n'existe guère de pouvoir de négociation du côté de la demande. Les parties n'en ont d'ailleurs pas fait mention. 6) Conclusion
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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