Article considérant 275

(275) Les parties ont tenu compte des inquiétudes exprimées par la Commission au sujet de la situation future de Novartis sur le marché, notamment en ce qui concerne la fourniture de méthoprène. Pour lever ces inquiétudes, elles ont proposé de prendre l'engagement suivant: «Les deux entreprises se déclarent prêtes, au nom de Novartis AG, à concéder, pendant une période de deux ans à compter de la création de Novartis AG, à tout candidat valable et sérieux, en vue d'applications dans le secteur des ectoparasiticides pour petits animaux destinés au marché européen, une licence non exclusive et illimitée pour la fabrication des ingrédients actifs méthoprène RS et S. Les données techniques nécessaires et le dossier de référence (Master File) seront, à cet effet, mis à la disposition du preneur de licence. Les conditions attachées à la licence seront justes et raisonnables, puisqu'elles prévoient le versement d'une redevance régulière ne pouvant excéder 5 % du chiffre d'affaires pour une période maximale de dix ans, ainsi qu'une participation aux frais initiale calculée en fonction de cette redevance. Si le chiffre d'affaires du preneur de licence provient de la vente d'un produit comprenant plusieurs substances actives, seule la part du méthoprène est prise en considération pour le calcul de la redevance. Durant la période allant de la conclusion du contrat de licence au début de la production par le preneur de licence, et dans la limite de deux ans au maximum, Novartis est prête à fournir du méthoprène au preneur de licence, aux conditions normales du marché.» e) Examen de l'engagement proposé