(276) Grâce à la concentration, les parties occuperont une position extrêmement forte sur le marché des EPA, notamment en ce qui concerne les substances actives pour RCI, qui sont essentielles pour le développement futur du marché et qu'elles fournissent à plusieurs autres concurrents. Ciba est titulaire des droits de propriété intellectuelle de deux de ces substances actives, le lufénuron et le fénoxycarbe. Sandoz était titulaire des droits initialement attachés au brevet protégeant le méthoprène; ces droits ont expiré entre-temps, mais une demande de prorogation du brevet protégeant le méthoprène S est pendante. Sandoz est le seul producteur de méthoprène S au monde et possède un précieux savoir-faire technique et en matière de procédé dans ce domaine.
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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