(277) L'engagement proposé permet aux concurrents d'acheter une licence pour la production de méthoprène RS et S. Les effets négatifs sur la concurrence liés au regroupement des droits protégeant les trois substances actives pour RCI sont ainsi évités. Le méthoprène de Sandoz restera disponible sur le marché pour les concurrents qui souhaitent l'utiliser afin de mettre au point la prochaine génération de produits RCI. Une documentation technique complète reprenant les éléments du dossier de référence sera mise à la disposition des concurrents. Cela permettra à ceux-ci de mettre au point des RCI à base de méthoprène. La possibilité d'obtenir une licence garantira dès lors l'accès au marché pour d'autres producteurs, qui devront rivaliser avec Novartis sans disposer des autres avantages substantiels dont elle jouit.
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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