Décision 97/469/CE · Article

Article considérant 280

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
RéférenceConsidérant 280 de la décision 97/469/CEEUR-Lex →

(280) Pour permettre à la Commission de contrôler le respect de l'engagement pris par les parties au cours des deux prochaines années, les parties devront lui soumettre tous les trois mois un rapport contenant les informations suivantes: - demandes de licence reçues pour la production de méthoprène, - licences accordées, - raisons des éventuels refus d'accorder la licence, - quantités de méthoprène RS et S fournies à des tiers, que ce soit sous forme d'ingrédients actifs ou de produits finis. D. SEMENCES 1. Délimitation des marchés de produits

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