(281) La fabrication des semences comprend la sélection/mise au point, la multiplication/production et la commercialisation. Il existe des semences pour la totalité des espèces de plantes (utiles), telles que les betteraves sucrières, le maïs, le blé, l'orge, le raisin, etc. Ces différentes espèces de semences ne sont pas interchangeables et constituent par conséquent chaque fois un marché de produits en cause (voir aussi IV/M.556 Zeneca/Vanderhave, considérant 11).
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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