Décision 97/469/CE · Article

Article considérant 282

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
RéférenceConsidérant 282 de la décision 97/469/CEEUR-Lex →

(282) Les concurrents ont proposé une délimitation plus étroite du marché. Dans un premier temps, l'agriculteur prend la décision, sur la base de certains critères, de cultiver une espèce végétale donnée; il doit ensuite choisir entre différentes espèces de semences. Selon les conditions climatiques et la nature du sol, les espèces de semences utilisées dans une région ne sont pas interchangeables avec des espèces employées dans d'autres régions. Par conséquent, cette différenciation régionale des espèces de semences aboutit à l'existence de différents marchés de produits en cause. Étant donné, toutefois, que l'ensemble des grands producteurs fabriquent des semences pour toutes les régions, il n'est pas nécessaire, dans le cas présent, de délimiter les marchés en fonction de considérations régionales.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0469. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).