(283) On distingue deux étapes dans la fabrication des semences: la sélection et la fabrication commerciale (voir aussi IV/M.556 Zeneca/Vanderhave, considérants 12 et 13). La fabrication commerciale des semences comprend à son tour deux phases: les coopératives et les agriculteurs procèdent, contre rémunération, à la multiplication des semences sélectionnées par les entreprises de semences (semences de base) pour obtenir des semences non nettoyées. À l'issue du processus de multiplication, les semences sont nettoyées, triées et conditionnées dans les installations de traitement des entreprises de semences ou d'entreprises tierces.
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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