(284) Les parties considèrent que les étapes de fabrication décrites ci-dessus ne constituent pas des marchés de produits distincts, puisque que les semences restent la propriété de l'entreprise de semences pendant tout le processus, celui-ci ne donnant lieu à aucun achat ou vente. Tout au plus existe-t-il un marché de la multiplication des semences de base sur lequel sont présents les coopératives et les agriculteurs.
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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