Article considérant 285

(285) Il arrive que les entreprises de semences échangent du matériel génétique (idioplasmes), en vue d'améliorer les semences de base. Des hybrides communs sont mis au point dans le cadre d'un processus qui consiste à croiser les lignées de deux entreprises. Cette activité est généralement menée à bien par une seule entreprise; celle qui n'y prend pas une part active perçoit une redevance sur la licence d'exploitation. Les idioplasmes sont mis au point et renouvelés par les différentes entreprises de semences au moyen d'un long travail de sélection et sont comparables aux biens incorporels du secteur chimique et technique, qui sont protégés par des brevets. Les parties et les autres concurrents ne vendent donc pas d'idioplasmes à des tiers. D'après les renseignements fournis par des concurrents, il existe toutefois de nombreuses entreprises qui produisent des semences et recourent, pour ce faire, à des idioplasmes fournis par ce que l'on appelle des foundation seed houses (il s'agit d'institutions spécialisées qui regroupent les idioplasmes mis au point par des entreprises et les transmettent à d'autres entreprises en vue de croisements). Il existe donc des marchés d'idioplasmes. Comme cela a été mentionné, les parties ne vendent cependant pas d'idioplasmes à des tiers et ne sont donc pas présentes sur ces marchés. 2. Marché géographique