(287) Avant de pouvoir être commercialisées, les semences doivent être enregistrées dans un État membre. Si une demande d'enregistrement est introduite et si les semences répondent aux exigences, elles sont inscrites sur la liste nationale et, de ce fait, figurent automatiquement dans le registre européen. Ces semences peuvent ensuite être distribuées dans l'ensemble de l'Union européenne. Les données communiquées par les parties montrent en outre que les prix des semences présentent des écarts importants d'un État membre à l'autre.
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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