(289) Dans le cas présent, la question de la délimitation du marché géographique de référence peut rester ouverte car, quelle que soit la définition du marché retenue, de la plus étroite (nationale) à la plus large, l'opération de concentration ne créera ni ne renforcera de position dominante sur les marchés des semences (voir considérants suivants).
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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