Décision 97/469/CE · Article

Article considérant 290

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
RéférenceConsidérant 290 de la décision 97/469/CEEUR-Lex →

(290) Les semences étant sélectionnées pour des zones climatiques spécifiques, il convient de délimiter le marché de la multiplication des semences en fonction de zones climatiques qui dépassent parfois les frontières nationales. On distingue, du nord au sud de l'Europe, quatre zones climatiques. Les semences destinées aux marchés européens sont en partie mises au point et produites (multipliées également) dans la «corn belt» américaine. Une délimitation géographique sur la base des zones climatiques doit par conséquent inclure la totalité des zones climatiques mondiales similaires. 3. Appréciation au regard des règles de concurrence a) Marchés de la multiplication des semences

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