Décision 97/469/CE · Article

Article considérant 291

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
RéférenceConsidérant 291 de la décision 97/469/CEEUR-Lex →

(291) Il existe, sur les marchés de la multiplication des semences, des milliers de coopératives agricoles et d'agriculteurs qui assurent cette prestation. La part de revenus qu'une coopérative ou un agriculteur retire de la prestation de ce service est très faible et revêt par conséquent une importance économique secondaire. Par ailleurs, l'opération de concentration n'entraînera des chevauchements d'activité, minimes au demeurant, que pour les semences de maïs. Les effets, au niveau des conditions de concurrence, que l'opération de concentration aura sur les marchés de la multiplication des semences - qui comprennent l'ensemble des semences et pas uniquement les semences de maïs - sont de ce fait peu importants. En outre, étant donné que tous les producteurs de semences sont présents sur ce marché, l'agriculteur peut changer de fournisseur. Il est ainsi exclu que la puissance d'achat s'exerce de manière abusive. De ce fait, l'opération de concentration ne créera ni ne renforcera de position dominante sur le marché de la multiplication des semences. b) Marchés de semences 1) Structure des marchés

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