Décision 97/469/CE · Article

Article considérant 303

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
RéférenceConsidérant 303 de la décision 97/469/CEEUR-Lex →

(303) En Grèce et en Espagne, les parts de marché cumulées des parties et de Pioneer atteindront respectivement [70-80 %] et [70-80 %], ce qui pose la question de la domination oligopolistique du marché. Dans la décision n° IV/M.556 Zeneca/Vanderhave (considérant 26), la Commission a considéré que d'autres entreprises de sélection de semences découvriraient les possibilités de gains dans ce domaine et sélectionneraient de nouvelles générations de semences, si une entreprise exploitait sa position sur le marché et augmentait ses prix. Cela s'applique également dans le cas présent, puisque les coûts de transport sont relativement faibles et que, pour des entreprises déjà présentes dans le secteur des semences, les coûts d'entrée sur un marché sont compris, d'après les estimations, entre 2 et 5 millions d'écus. Compte tenu des considérations qui précèdent quant aux conditions d'accès au marché, ceci ne vaut que pour les entreprises qui sont d'ores et déjà actives sur le marché des semences de maïs de plein champ, ce qui est le cas tout au moins de Limagrain, Pau/Rustica, KWS et Zeneca. Zeneca et Limagrain détiennent d'ailleurs déjà de petites parts de marché en Espagne et en Grèce.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0469. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).