Décision 97/469/CE · Article

Article considérant 306

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
RéférenceConsidérant 306 de la décision 97/469/CEEUR-Lex →

(306) Compte tenu: - du cumul peu important des parts de marché, - des fluctuations des parts de marché dans le temps, - de la présence de plusieurs concurrents, - y compris de puissants concurrents dans le domaine de la recherche et du développement et - de l'hypothèse fondée selon laquelle Ciba ne constituait pas un concurrent potentiel sur les marchés où Sandoz est fortement représentée, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération de concentration ne créera ni ne renforcera de position dominante sur les marchés de semences. E. APPRÉCIATION GLOBALE 1. Produits du secteur de la santé

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