Décision 97/469/CE · Article

Article considérant 307

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
RéférenceConsidérant 307 de la décision 97/469/CEEUR-Lex →

(307) Le projet de concentration n'aura pas pour effet de créer ou de renforcer une position dominante des parties sur les marchés nationaux de médicaments affectés ni sur les marchés de substances actives. De même, en ce qui concerne les marchés futurs, la Commission considère que l'opération de concentration envisagée ne devrait pas entraîner la création ou le renforcement d'une position dominante. 2. Produits phytopharmaceutiques

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