Décision 97/469/CE · Article

Article considérant 308

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
RéférenceConsidérant 308 de la décision 97/469/CEEUR-Lex →

(308) Dans le domaine phytopharmaceutique, l'opération de concentration ne créera ni ne renforcera de position dominante ayant pour effet d'entraver une concurrence effective de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. 3. Produits vétérinaires

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