(309) L'enquête de la Commission a montré que, sur les marchés des substances actives, des ectoparasiticides pour animaux de rapport, des produits utilisés dans les locaux de stabulation et du traitement de la dysenterie porcine, l'opération de concentration n'entraînera pas la création ou le renforcement d'une position dominante. Cette appréciation de l'opération vaut également pour les marchés des ectoparasiticides pour petits animaux, sous réserve que l'engagement pris par les parties soit respecté. 4. Semences
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 309
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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