(311) Compte tenu des considérations qui précèdent, il y a lieu de considérer que, sous réserve que l'engagement pris par les parties soit respecté, la concentration envisagée ne devrait ni créer ni renforcer une position dominante ayant pour effet d'entraver une concurrence effective de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. En conséquence, conformément à l'article 2 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations et à l'article 57 de l'accord EEE, l'opération de concentration doit, sous réserve de la condition susmentionnée, être déclarée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 311
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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