(47) Conformément à sa pratique décisionnelle constante, la Commission estime que les marchés de produits pharmaceutiques sont des marchés nationaux. Les résultats des recherches menées dans le cadre de la présente procédure ne donnent aucune raison de s'écarter de cette pratique. Les réponses transmises à la Commission dans le cadre de l'enquête qu'elle a réalisée auprès des concurrents des parties confirment cette appréciation.
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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