(55) La fixation du prix de la plupart des médicaments est régie directement ou indirectement par les législations nationales. Les disparités entre les systèmes de fixation des prix et de remboursement des frais médicaux conduisent à d'importants écarts de prix des médicaments entre les États membres.
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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