Article considérant 59

(59) Les parties indiquent que, à l'expiration du brevet, l'entrée sur le marché est moins coûteuse pour un concurrent, qui produit déjà des produits pharmaceutiques. Elles précisent que, tant que la protection que confère le brevet pour une substance active entrant dans la composition d'un médicament n'est pas parvenue à expiration, les coûts d'entrée sur le marché restent élevés. Un concurrent doit alors acheter une licence ou bien inventer une autre substance active qui présente des effets identiques ou comparables sans pour autant constituer une contrefaçon du brevet original. Ce produit parallèle doit alors passer par toutes les phases de développement précliniques et cliniques, ce qui, d'après les parties, peut prendre jusqu'à dix ans et coûter jusqu'à 300 millions d'écus.