Article considérant 60

(60) Les parties font valoir que, lorsqu'un médicament appartenant à un groupe de produits donné n'est autorisé que pour une seule indication thérapeutique, il faut généralement partir du principe qu'il ne sera utilisé effectivement que pour cette indication. Toute forme de publicité ou de promotion des ventes en faveur d'une indication thérapeutique pour laquelle le produit considéré n'a pas été autorisé est interdite. Si un médecin prescrit un médicament pour une indication autre que celle prévue, il engage lourdement sa responsabilité. En ce qui concerne le remboursement des frais médicaux, les régimes varient d'un pays à l'autre. Il arrive ainsi que, dans certains cas, les frais soient tout de même remboursés lorsqu'un médicament est utilisé pour d'autres indications thérapeutiques que celles pour lesquelles il a été autorisé, sous réserve que sa prescription soit justifiée par un motif médical précis. Si l'on considère l'ensemble des médicaments, on constate que leur utilisation pour des indications autres que celles pour lesquelles ils ont été autorisés est quantitativement peu importante.