(62) Les parties exercent leurs activités sur un grand nombre de marchés de produits pharmaceutiques et détiennent d'importantes parts de marché sur de nombreux marchés nationaux. Pour autant que l'on répartisse les marchés de produits conformément au troisième niveau de la classification ATC de l'OMS, l'opération envisagée n'aboutit pas à des cumuls de parts de marché sur de nombreux marchés nationaux, même si l'une des parties y détient souvent une position de force.
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.