Décision 97/469/CE · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
RéférenceConsidérant 64 de la décision 97/469/CEEUR-Lex →

(64) Les cumuls de parts de marché sont limités sur un grand nombre de marchés affectés. Les brevets qui protègent les médicaments qu'elles fabriquent sont souvent arrivés à expiration et des produits génériques sont offerts sur ces marchés. Il semble, d'ailleurs, que l'entrée des produits génériques sur le marché réussisse davantage sur les marchés les plus importants. Cela pourrait s'expliquer par le fait que les coûts d'entrée que doit supporter une entreprise qui fabrique des produits génériques pour obtenir l'autorisation nationale constituent encore des barrières considérables à l'entrée sur les marchés représentant un faible chiffre d'affaires, de sorte que l'expiration de la protection conférée par les brevets n'entraîne pas automatiquement une modification de la structure de l'offre sur les marchés. Les coûts liés à l'obtention d'une autorisation nationale comprennent les coûts de l'autorisation proprement dite et ceux associés à la constitution d'un dossier à cet effet. Naturellement, un dossier qui a été ouvert dans un État membre pour l'obtention d'une autorisation peut aussi servir, au moins en partie, pour des demandes présentées dans d'autres États membres.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0469. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).