(65) Sur treize autres marchés nationaux, concernant sept produits différents (C1C, C2C, C5B, D1A, D6A, J1H, N4A), l'une des parties détient des parts de marché supérieures à 25 %. Les parties sont toutes deux présentes sur certains marchés de produits dans l'EEE, mais sans que cela entraîne de cumul des parts sur les marchés nationaux. Il ne semble pas non plus que les parties se fassent, au moins potentiellement, mutuellement concurrence. Les marchés sont généralement petits et les activités des parties à l'échelle de la Communauté européenne sont plutôt limitées. On ne voit guère l'intérêt que l'entrée sur certains de ces marchés pourrait présenter pour elles.
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.