(67) Même dans le cas des produits où une délimitation des marchés différente, qui s'écarte du troisième niveau de la classification ATC, est possible, une délimitation plus large des marchés n'aurait pas pour résultat de révéler des chevauchements supplémentaires entre les activités des parties ni de faire apparaître des parts de marché supérieures dans les secteurs où leurs parts de marché s'additionnent.
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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