(7) L'opération envisagée par les parties est une concentration au sens de l'article 3 paragraphe 1 point a) du règlement sur les concentrations. Ciba et Sandoz ont l'intention de fusionner leurs activités en créant une entreprise unique, sous le nom de Novartis. L'opération entraînera un échange d'actions, à l'issue duquel les actionnaires de Sandoz et ceux de Ciba détiendront respectivement 55 % et 45 % du capital de Novartis.
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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