Article considérant 92

(92) En ce qui concerne les claquages musculaires bénins, les parts de marché cumulées n'atteignent pas un niveau notable. Seule la préparation de Sandoz est autorisée pour cette indication thérapeutique. Les parties précisent toutefois que, sur le nombre total de prescriptions, la préparation de Ciba est prescrite dans 3 % des cas pour les claquages musculaires bénins, sans que ce médicament soit autorisé pour cette indication. Compte tenu des simplifications inévitables qui sont attachées à ce mode d'interprétation statistique et de la part négligeable que représente la préparation de Ciba dans le volume des ventes réalisées sur ce marché, on ne peut considérer celle-ci comme un produit concurrent de la préparation de Sandoz sur ce marché. Même en supposant que l'opération ait pour effet de renforcer légèrement cette part, elle ne conduirait pas à la création ni au renforcement d'une position dominante. Les parties ajoutent que, en ce qui concerne le Sirdalud, Sandoz ne bénéficie d'une protection pour sa substance active en Belgique que jusqu'en 1998 et d'une protection de son procédé en Espagne que jusqu'en 1997. Pour le reste, plus aucun brevet ne subsiste. Beaucoup de produits génériques et de produits concurrents sont sur le marché.