Article considérant 99

(99) Les droits attachés aux brevets peuvent représenter un obstacle majeur à l'entrée de concurrents sur les marchés futurs. Lorsqu'on se propose de commercialiser les résultats des travaux de recherche et de développement, il faut souvent tenir compte de l'existence de nombreux brevets déposés par les concurrents. Pour cette raison, les entreprises doivent soit trouver le moyen de commercialiser les résultats de leurs travaux sans qu'il en résulte une violation des droits attachés aux brevets détenus par des tiers, soit acquérir les licences correspondantes. Plus les brevets sont nombreux et leur champ étendu dans un secteur donné de la recherche, plus cette commercialisation est difficile en pratique. Des problèmes particuliers peuvent surgir lorsque les brevets sont concentrés entre les mains d'un seul fournisseur, ce qui rend plus délicate, voire impossible, l'entrée d'autres fournisseurs sur ce marché sans que leurs produits ne portent atteinte aux droits attachés à ces brevets. Si une opération de concentration débouche sur une telle combinaison de brevets, il peut en résulter une fermeture du marché.