Version d'origine : acte du 22/07/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/471/CE
RattachementDécision 97/471/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0471)
Référencearticle 1 de la décision 97/471/CEEUR-Lex →
1. La Communauté européenne met à la disposition de l'ancienne république yougoslave de Macédoine un prêt à long terme d'un montant maximal de 40 millions d'écus en principal, d'une durée maximale de quinze ans, afin d'aider au soutien de sa balance des paiements et au renforcement de ses réserves.
2. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté européenne, les ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition de l'ancienne république yougoslave de Macédoine sous la forme d'un prêt.
3. Ce prêt est géré par la Commission en concertation étroite avec le comité monétaire et d'une manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et l'ancienne république yougoslave de Macédoine.
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